Une taxe est une somme d’argent payée par les citoyens pour promouvoir le fonctionnement et le développement de la commune. C’est en cela que les citoyens sont des contribuables.
On distingue deux (2) catégories de taxes à savoir :
– Les taxes non fiscales et ;
– Les taxes fiscales ou impôts
Taxes non fiscales
C’est une somme d’argent perçue par la mairie auprès des contribuables en contrepartie d’un service rendu. Elles concernent les exportations de produits locaux, les produits du domaine de la commune, les amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites, etc.
Taxes fiscales/Impôts
Les taxes fiscales sont instituées par le Code Général des Impôts https://www.otr.tg/index.php/fr/ .
Cette somme d’argent est perçue par les services des impôts de l’OTR auprès des contribuables sans contrepartie immédiate et reversée en totalité ou en partie à la commune.
Quelques taxes non fiscales ou communales perçues par la mairie deMÔ 2
LA TAXE D’ENCOMBREMENTS DE VOIES PUBLIQUES
| Qui paie ? | Elle frappe les contribuables installés en bordure des rues dans la limite de 10 m² sur le territoire communal |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est basée sur la surface occupée |
| Tarifs | 200 F/ m² /mois |
| 100 F/jour pour les Etalages en bordure des rues | |
| 2000F par mètre linéaire, par an pour implantation de panneaux, totems, pré-enseignes (plaque d’indication) publicitaires sur la voie publique | |
| 1000 F/jour installation de chantier encombrant la voie publique | |
| Modalité de paiement | – Au plus tard le 5 de chaque mois pour le montant dû le mois précédant – Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie contre une quittance |
| Pénalité | – 10 % sur le montant total dû passé le délai de paiement |
LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
| Qui paie ? | Toute personne physique (individu) ou morale (entreprise) installée sur le domaine public notamment dans les emprises de la voie publique. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Elle est due pour les installations situées sur le territoire communal |
| Base d’imposition | La redevance est déterminée en fonction de la surface occupée par les installations ou le contribuable |
| Tarifs | N° Tranche d’imposition Tarifs 1 1 m2 200 FCFA/mois 2 Autres occupations temporaires 200 FCFA/jour contre un ticket |
| Quand payer ? | Chaque mois au plus tard le 05 du mois suivant celui dû |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie de Tindjassi contre une quittance |
| Pénalité | 10% du montant dû, passé le délai de paiement |
LA TAXE SUR LA PUBLICITE (TSP)
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques ou morales ayant installées des panneaux ou affiches publicitaires sur le territoire communal. |
| Qui ne paie pas ? | Les institutions publiques, les établissements scolaires, les Associations et ONG |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La TSP est fixée en fonction du type de panneau ou d’affiche publicitaire, de la surface du panneau ou de l’affiche et du nombre de face comportant les inscriptions publicitaires |
| Affiches publicitaires, publicité sonore, publicité sur Véhicule | |
| Tarifs | 500 FCFA/m2 pour les affiches publicitaires (validité 30 jours) |
| 1000F/ m² Véhicule (validité 30 jours) | |
| 3500F pour la publicité sonore (validité 30 jours) | |
| 500F/ m2 par face Banderoles (validité 30 jours) | |
| Les panneaux et banderoles | |
| Tarifs | 1000F/m²/an pour les panneaux non lumineux, non éclairé |
| 2500F par m² par an pour les Enseignes lumineuses | |
| 3000F Par m² par an pour Totem | |
| 1000F/ m² /an Clôture et Bâtiment | |
| 500F / m2 / an pour les Supports amovibles | |
| 500F par face/an pour les Banderoles | |
| Quand payer ? | Chaque année |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes de la mairie contre une quittance |
| Pénalité | 10% du montant dû en sus en cas de retard de paiement |
LES DROITS DE PLACE DANS LES MARCHES
| Qui paie ? | Elle frappe les personnes physiques et morales installées dans les marchés de la commune |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Les marchés de la commune |
| Base d’imposition | Le droit de place est fixé en fonction de la surface, de l’étalage ou du type d’articles ou de marchandises vendus par le contribuable |
| Tarifs | Entre 50 et 1000 FCFA/ jour ou mois |
| Droit de place sous hangar : 300 F/jour contre un ticket | |
| Droit de place au sol : 100 F/jour contre un ticket | |
| Vendeur ambulant : 200 F/jour contre un ticket | |
| Calebasse d’igname : 500 F/jour contre un ticket | |
| Cafétéria : 500 F/mois contre une quittance | |
| Moulin au marché : 1000 F/mois contre une quittance | |
| Pénalité | 10% du montant dû en sus en cas de retard de paiement |
REDEVANCE D’EXPLOITATION DES CARRIERES ET DES MINES
| Qui paie ? | Elle frappe les transporteurs des produits de carrière |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Au niveau des sorties de carrière situées sur le territoire de la commune |
| Base d’imposition | La taxe est fixée en fonction du type de produit (sable, gravier), du type de camion et du nombre de voyage |
| Tarifs | N° Types de véhicule Sable Gravier 1 Tricycle 500 par voyage 500 par voyage 2 Camion de 7,5 m3 2000 par voyage 3000 par voyage Fcfa |
| Quand payer ? | A chaque sortie de carrière |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait auprès des agents collecteurs postés à la sortie des carrières contre fourniture d’un ticket |
| Pénalité | 25% du montant du ticket en sus pour chaque ticket non payé |
PRODUITS DE CONCESSIONS DANS LES CIMETIERES ET TAXES FUNERAIRES
| Qui paie ? | Elle frappe les organisateurs de cérémonies funéraires et les pompes funèbres |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est fixée en fonction du type de cérémonie |
| Tarifs | Produits d’inhumation : 3000 FProduits d’exhumation : 5000 FAchat de parcelle de terre pour les caveaux : 2000/m3Construction de tombe : 5000 par tombeRedevance à verser sur le coût de construction de tombe : 20% du coût de constructionAutorisation de réfection de tombe : 2 000 FCFAElévation de tombe : 10 000 FCFA |
| Quand payer ? | Au moment de la demande d’autorisation d’organisation de la cérémonie funéraire ou d’inhumation ou des travaux |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie contre une quittance |
| Pénalité | 10 % pour défaut d’autorisation préalable |
TAXE D’ABATTAGE ET D’INSPECTION SANITAIRE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE
| Qui paie ? | Elle frappe les boucheries ou les lieux d’abattage des animaux |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est fixée par tête |
| Tarifs | 500 FCFA par tête d’animaux |
| Quand payer ? | Après l’abattage |
| Modalité de paiement | Paiement auprès des agents communaux |
| Pénalité | 2000 FCFA par tête en plus du prix du ticket en cas d’abattage sans inspection |
TAXES D’ABATTAGE DES ESSENCES FORESTIERES ET DE PALMIER A HUILE
| Qui paie ? | Elle frappe les propriétaires d’essences forestières ou de palmier à huile |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Base d’imposition | La taxe est fixée par palmier |
| Tarifs | 500 FCFA par pied |
| Quand payer ? | Au moment de la demande d’autorisation d’abattage |
| Modalité de paiement | Le paiement se fait à la régie des recettes à la mairie contre quittance |
| Pénalité | 10% du montant dû en sus en l’absence d’autorisation |
