Permis de construire ou de démolition d’immeuble
Description
Le permis de construire est une décision administrative qui autorise de façon explicite ou de façon tacite sur la base des règles d’urbanisme, des constructions nouvelles, la modification de travaux de construction non achevés, la régularisation de travaux de construction entamés de façon délictueuse ou la démolition sans reconstruction d’un ouvrage (Art 23 du décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme).
La mairie délivre seulement le permis de construire de catégorie A et B
Quiconque désire entreprendre, implanter, modifier, régulariser ou démolir sans reconstruction une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable, obtenir un permis de construire (Art. 24 du même décret)
Pièces à fournir
- Fiche de demande à remplir à la mairie
- Plan parcellaire du terrain
- Plan de masse de la localisation du terrain
- Devis quantitatifs des travaux
- Plan du terrain
- Plan détaillé de construction (Plan du bâtiment)
- Titre de propriété (contrat de vente, acte de donation, titre foncier, etc.)
- Photocopie d’une pièce d’identité (CNI, Passeport, Carte d’électeur) du demandeur
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Mô 2
Retrait : 60 jours après le dépôt
Tarifs :
300F/m2 de surface bâtie payable à la régie des recettes à la mairie de Mô 2
Réglementation
- Décret N°2016-043/PR du 18/04/2016 portant réglementation de la délivrance des actes d’urbanisme
Loi 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial
Certification de contrat de vente
Description
C’est un document certifiant le contrat de vente de terrain entre deux parties
Pièces à fournir
- 4 exemplaires du contrat de vente signée par les parties
- Le reçu de vente du terrain
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Mô 2
Retrait : 30 jours après le dépôt
Tarifs :
10 000 F pour les valeurs <= 500 000 FCFA
2% pour une valeur du contrat > 500 000 FCFA
3000 F pour le timbre
5000 F pour frais de déplacement en zone urbaine
10 000F pour les frais de déplacement hors zone rurale
Certification administrative des actes de sessions foncières
Description
Consiste à la certification par le Maire des actes administratifs fonciers
Pièces à fournir
- Plan du terrain avec avis favorable
- 4 copies du contrat de vente
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Mô 2
- Retrait : 30 jours après le dépôt
Tarifs :
4% sur un montant du contrant < 1 000 000 FCFA
3% sur un montant du contrant compris entre 1 000 000 et 5 000 000 FCFA
2% sur un mentant du contrant > 5 000 000 FCFA
Autorisation de levée topographique
Description
C’est un acte autorisant la levée topographique d’un terrain
Pièces à fournir
- Demande de levée topographique précisant le nom des limitrophes
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h00 à 12h00 puis de 14h30 à 17h30 à la mairie de Mô 2
Tarifs :
5000 FCFA par lot à payer à la régie à la mairie de Mô 2
Autorisation de lotissement
Description
C’est un acte autorisant le lotissement d’un terrain
Pièces à fournir
- Titre de propriété
- Plan de terrain
- Mandat pour les collectivités familiale
- Autorisation de levée topographique (terrain de plus de 10 ha)
- Autorisation du ministère de l’urbanisme
Dépôt et retrait
- Dépôt : tous les jours ouvrables de 07h30 à 12h00 puis de 15h00 à 17h30 à la mairie de Mô 2
- Retrait : 5 jours ouvrable après le dépôt
Tarifs :
10 000 FCFA par lot
