Les recettes fiscales sont des impôts et taxes institués par le Code Général des Impôts qui sont recouvrées et reversées en partie (fiscalité partagée) ou en totalité (taxes affectées) aux collectivités territoriales par l’Office Togolais des Recettes (OTR).
- FISCALITÉ PARTAGÉE
Ce sont les impôts et taxes perçus par l’OTR au profit du budget général de l’État et des collectivités territoriales. Il s’agit de :
La patente (Réf : Art 250 à 256 du Code Général des Impôts).
| Qui paie ? | Elle frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales. Sont également imposables à la patente, les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les sociétés d’État. |
| Qui ne paie pas ? | Entre autres, l’Etat, les Collectivités territoriales, les petits exploitants agricoles (moins de 25 hectares), ceux qui payent déjà la Taxe Professionnelle Unique (TPU), les établissements scolaires privés, les associations à but non lucratif. Il est aussi accordé une exonération de deux (2) ans pour les nouveaux contribuables qui débutent. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Le territoire communal |
| Combien paie-t-on ? | Le tarif de la taxe est déterminé en fonction du chiffre d’affaires (CA) ou recettes déclarées hors TVA réalisé au cours de l’année civile de l’imposition |
| Taux | N° Tranche d’imposition Commerce Hôtellerie Pharmacie Services, Assurances, Banques et Ets. Financiers, BTP Téléphonie, Technologie de l’information Industries 1 0 à 500 000 000 0,55% 0,75% 0,80% 0,70% 2 500 000 001 à 10 000 000 000 0,60% 0,80% 0,95% 0,80% 3 10 000 000 001 à 50 000 000 000 0,65% 1% 1% 0,90% 4 Supérieur à 50 000 000 000 0,70% 1,20% 1,20% 1% |
| Quand payer ? | Chaque année |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR à Kpalimé Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Kpalimé contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 37,5% des recettes issues de la patente |
| Contact | Tél 93 63 91 06 |
| Téléchargement | Fiche de déclaration d’impôt |
| Lien/référence | https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots.html |
La taxe foncière (Réf : Art 257 à 287 du Code Général des Impôts).
| Qui paie ? | Elle est due sur les propriétés bâties et non bâties par les titulaires du droit de propriété ou de superficie, les usufruitiers d’immeubles et de terrains, les preneurs à bail emphytéotique et les preneurs de bail à construction ou à réhabilitation. |
| Qui ne paie pas ? | Entre autres, les propriétés de l’Etat, des préfectures, des Communes et des établissements et organismes publics affectées à un service public ou d’utilité générale et non productif de revenus ; les ouvrages établis pour la distribution de l’eau potable ou de l’énergie électrique et appartenant à l’État, à des préfectures ou à des communes ; les édifices servant à l’exercice public des cultes, d’enseignement ou d’assistance sociale ; les bâtiments et installations qui servent aux exploitations rurales pour loger les animaux ou serrer les récoltes ; les immeubles servant exclusivement à l’habitation et effectivement habités par leurs propriétaires, les ascendants ou descendants directs de ces propriétaires. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Propriétés situées sur le territoire communale |
| Combien paie-t-on ? | Les propriétés bâties sont imposées à raison de la valeur locative cadastrale de ces propriétés au 1er janvier de l’année de l’imposition sous déduction de 50 % de cette valeur en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissement, d’entretien, de réparations et de frais divers. |
| Taux | 7,5 % du revenu net cadastral pour la taxe foncière sur les propriétés bâties0,5% de la valeur vénale pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties |
| Quand payer ? | Chaque année |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR à Kpalimé Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Kpalimé contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 35% des recettes issues de la taxe foncière |
| Contact | Tél 93 63 91 06 |
| Téléchargement | Fiche de déclaration d’impôt |
| Lien/référence | https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots.html |
Taxes affectées
Elles sont perçues par l’OTR au profit des collectivités locales et reversées sous la forme de ristourne.
La Taxe d’Habitation Réf : Article 288 à 297 du Code Général des Impôts
| Qui paie ? | Toute personne ayant sur le territoire communal, la disposition ou la jouissance d’une habitation. Elle est donc une contribution communautaire due par toute personne physique ayant sa résidence habituelle sur le territoire communal au 1er janvier de l’année d’imposition. |
| Qui ne paie pas ? | Les personnes de moins de 18 ans, les personnes admises à la retraite ou âgées de 60 ans et plus, les personnes reconnues indigentes par la commune ou la préfecture, les infirmes, invalides, les élèves, les étudiants, les apprentis, les agents diplomatiques ou consulaires de nationalité étrangère dans les conditions prévues par le Code Général des Impôts. |
| Quel est le lieu d’imposition ? | Elle est due par tout ménage ayant dans la commune, la disposition ou la jouissance d’une habitation. |
| Combien paie-t-on ? | Les tarifs de la taxe d’habitation sont déterminés en fonction du type d’habitation conformément au tableau ci-après : TYPE D’HABITATION TARIF Concession 4 000 francs CFA par ménage Appartement à une pièce (studio) 2 000 francs CFA Appartement à deux (02) pièces 6 000 francs CFA Appartement à trois (03) pièces et plus 9 000 francs CFA Villa ou concession individuelle 30 000 francs CFA Étage à un (01) niveau 40 000 francs CFA Étage à deux (02) niveaux 75 000 francs CFA Étage à plus de deux (02) niveaux 100 000 francs CFA Étage sur superficie supérieure à 600 mètres carrés 100 000 francs CFA |
| Quand payer ? | La Taxe d’Habitation est payée par moitié dans les 15 premiers jours de chaque semestre c’est à dire au plus tard le 15 janvier et le 15 juillet de chaque année. |
| Où payer | Remplir le formulaire de déclaration au bureau de l’OTR à Kpalimé Le paiement se fait à la caisse de l’OTR de Kpalimé contre une quittance |
| Combien revient-il à la commune ? | 100% des recettes issues de la taxe d’habitation |
| Personne de contact | Tél 93 63 91 06 |
| Téléchargement | Fiche de déclaration d’impôt |
| Lien/référence | https://www.otr.tg/index.php/fr/documentation/sur-les-impots/code-general-des-impots.html |
